Conditions générales de vente de Profot SA

1. Objet du contrat
Profot SA vend à des clients commerciaux ou privés (appelés par la suite "acheteur") les produits figurant dans ses prix courants, dans la boutique en ligne ou dans des offres écrites, aux conditions de livraison et de vente (Conditions générales de vente) énumérées ci-dessous.

2. Conclusions de commandes
La passation d'une commande signifie l'acceptation des conditions de livraison et de vente. Les commandes de l’acheteur se font oralement, par Internet, par écrit ou via la boutique en ligne. En envoyant ou en passant une commande, l’acheteur accepte expressément les présentes conditions générales.
Les commandes, sous réserve de rupture de stock, sont exécutées comme suit : les commandes parvenues du lundi au vendredi jusqu’à 15.00 heures (par téléphone jusqu’à 16.00 heures) sont en principe exécutées le jour même. Les commandes Express acceptées au plus tard jusqu’à 16.30 heures sont exécutées le jour même. Les commandes reçues en dehors des délais mentionnés ci-dessus seront exécutées le lendemain sauf le vendredi et le week-end. Les produits manquants mention-nés sur le bulletin de livraison seront livrés dans les meilleurs délais franco domicile.

3. Conditions de livraison
Les livraisons sont effectuées avec facture aux risques du client. La prise en charge des coûts de transport par Profot SA ne signifie pas un transfert de risques. L’exactitude de la livraison doit être vérifiée immédiatement après réception afin de détecter également tout dommage résultant du transport. Pour régler les sinistres, les dommages de transport visibles doivent être immédiatement constatés et certifiés par le transporteur respectif.
Les commandes seront livrées franco domicile. À l’exception de : colis encombrants, livraison Express, Camion (par ex. papiers de fond 3.55 m. CHF 53.85, grandes quantités de supports jet d’encre, etc.)


Aperçu des frais d’expédition, TVA incluse :
Paquets postaux pour la Suisse PostPac Priority gratuit / PostPac Express CHF 39.85 / contre remboursement CHF 16.15 / par camion CHF 53.85 / encombrants CHF 26.90.
Pour les commandes inférieures à CHF 50.00, un supplément pour petite quantité de CHF 9.00 sera facturé.


Les indications concernant la TVA sont valables uniquement pour la Suisse et le Liechtenstein. Pour tous les autres pays, les frais de dédouanement et d’importation obéissent aux règles du pays de destination.

4. Prix et conditions de paiement
Les prix nets facturés ne comprennent pas la TVA. Les conditions de paiement indiquées sur la facture s’appliquent à compter de la date de facturation. Des déduc-tions non justifiées seront facturées ultérieurement.
Les options de paiement suivantes s’appliquent : prépaiement, paiement en espèces sur place, Maestro EC, PostCard, MasterCard, Visa, facture. Profot SA se ré-serve le droit d’exclure certaines options de paiement sur le plan général ou pour des clients individuels. En cas d’achat sur facture, un rappel sera envoyé par la poste après l’expiration du délai de paiement.
Si aucun paiement n’est reçu, un ultime rappel avec des frais de rappel de CHF 10.- sera envoyé. Ensuite, les créances impayées sont transmises au partenaire de recouvrement.

5. Frais de retard de paiement en CHF en cas de transfert au partenaire de recouvrement
Tous les frais de relance et de recouvrement sont à la charge de l’acheteur et sont dus au partenaire de recouvrement.
a) frais de rappel CHF 30.00 par rappel
b) frais de traitement
Les frais dépendent du montant réclamé selon le tableau suivant :

Montant dû

Frais de traitement

Montant dû

Frais de traitement

Montant dû

Frais de traitement

< 60.00

35.00

< 2‘200.00

287.00

< 10‘000.00

916.00

< 150.00

50.00

< 3‘000.00

330.00

< 13‘000.00

1‘010.00

< 300.00

90.00

< 4‘000.00

390.00

< 16‘000.00

1‘133.00

< 400.00

125.00

< 5‘000.00

480.00

< 20‘000.00

1‘256.00

< 500.00

145.00

< 6‘000.00

575.00

< 26‘000.00

1‘420.00

< 800.00

165.00

< 7‘000.00

667.00

< 32‘000.00

1‘666.00

< 1‘200.00

204.00

< 8‘000.00

760.00

< 40‘000.00

1‘912.00

< 1‘600.00

249.00

< 9‘000.00

853.00

< 50‘000.00

2‘240.00

 

 

 

 

> 50‘000.00

5.4%

6. Réclamations / retours
Les réclamations dues à des livraisons incorrectes ou défectueuses doivent être signalées dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, les réclamations peuvent être refusées. Les articles incorrects ou défectueux doivent toujours être renvoyés avec une copie de la facture ou du bon de livraison et le numéro RMA (Return Materials Authorization) attribué par Profot SA. En cas de réclamation justifiée, les articles seront remplacés ou réparés gratuitement. Un remboursement du prix d'achat ou du retour de la marchandise n'est plus possible après 5 jours ouvrables. Toutes autres demandes sont expressément exclues. Les marchandises retournées avec des étiquettes endommagées, resp. Sans emballage d’origine ou usagés seront retournés moyennant les frais y relatifs.

7. Conditions de garantie
Excepté les produits consommables et les produits d’usure, Profot SA accorde une garantie d’usine de 12 mois et une garantie de 12 mois. Des conditions de garantie de fabricant sont possibles.
La garantie s’applique à partir de la date de facturation, avec le certificat de garantie dûment rempli, ou le certificat de garantie d‘usine. Les services de garantie ne sont fournis que si aucune interférence externe n’a été causée aux produits. De même, les produits manipulés de manière erronée, abîmés par des cas de force majeure ou modifiés par des tiers ne donnent pas droit à des prestations de garantie. Pour les biens d’occasion, une période de garantie individuelle est accordée.

8. Service de réparation
Les réparations hors garantie sont facturées. Le client retourne le produit défectueux personnellement ou bien emballé par une entreprise de transport. En cas de renvoi, les données ainsi qu’une description détaillée de la défectuosité du produit doivent être jointes. Un devis est payant, mais ne sera pas facturé en cas d’exécution de la réparation. Les coûts de devis se montent à CHF 129.25, plus les frais d’expédition PostPac Priority CHF 12.95, Express CHF 39.85 ou Camion CHF 53.85.

9. Cours et ateliers

9.1 Champ d’applications
Les conditions relatives au point 9 s’appliquent aux événements (séminaires, ateliers, tables rondes…) organisés par Profot SA. Sont exclues les manifestations proposées par des partenaires externes auquel cas ce sont les conditions du partenaire qui s’appliquent. Profot SA se réserve le droit de modifier le contenu de ses services à tout moment. Toutes les brochures d'information, listes de prix, etc. sont non contractuelles.

9.2 Inscription
Le contrat de participation à un atelier organisé par Profot SA se concrétise dès l’acceptation par Profot SA de l’inscription du participant. Si une candidature ne peut être acceptée, le participant en sera immédiatement informé. Les inscriptions sont considérées dans leur ordre d'arrivée en fonction du nombre de participants pos-sible. Chaque inscription est obligatoire. L’inscription sur une liste ne donne pas droit à une participation à l’événement.

9.3 Annulation
Les annulations ne peuvent être acceptées que par écrit. Une annulation peut être faite gratuitement jusqu'à 5 jours ouvrables avant le début de l'événement. Pour les annulations au-delà de 5 jours ouvrables avant le début de l'événement ou en cas d'absence, les frais de participation totaux sont dus. Si la place peut être reprise par un participant remplaçant, les coûts sont supprimés. En cas de frais de rappel engagés ou de frais de suivi, le point 5 des présentes conditions générales entre en vigueur. Ces indications ne sont pas valables en ce qui concerne les cours comportant des réservations d’hôtel, restaurant ou de vol. Dans ce cas, seules les condi-tions du cours en question sont valables.

9.4 Modification de programme/annulation
En raison de la planification à long terme des événements, Profot SA se réserve le droit de procéder à des ajustements organisationnels, tels que modifications des dates, des heures de début, du lieu ou des intervenants et des annulations d'événement. Autant que possible, les participants seront informés en temps opportun et de manière appropriée. Aucune compensation pour les dépenses et autres réclamations ne peut être engagée à l’encontre de Profot SA.
Il en va de même concernant la nécessité de reports à court terme. Lorsqu’un événement doit être annulé, le montant de l’inscription déjà payé sera intégralement remboursé.

9.5 Matériel de travail
Le matériel de travail est, sauf indication contraire, organisé et inclus dans le prix du cours.

 

9.6 Droit d’auteur
Tous les documents et brochures fournis dans les séminaires sont protégés par le droit d'auteur et sont fournis exclusivement aux fins de l'événement réservé par le client dans le cadre de l'atelier et peuvent être utilisés exclusivement par Profot SA ou par les instructeurs désignés. Aucune partie des documents du séminaire ne peut être reproduite - même sous forme d'extraits - ou de quelque forme que ce soit sans l'autorisation écrite de l'organisateur - également à des fins de sous-conception - en particulier à l'aide de systèmes électroniques, dupliqués, distribués ou utilisés à des fins de publicité. Les enregistrements d'images et de sons au cours et durant les événements ne sont autorisés qu'après accord de Profot SA et ne sont autorisés que pour un usage privé. Toute utilisation supplémentaire au-delà doit être agréée par Profot SA.

9.7 Avertissement
La participation aux événements est volontaire et sous la responsabilité de chacun. Profot SA n’est aucunement responsable des dommages matériels ou corporels.

9.8 Accès
Sauf indication contraire, les déplacements aller-retour vers le lieu de l'atelier sont à la charge et aux risques du participant.

10. Réserve de propriété
Tous les produits livrés restent la propriété de Profot SA jusqu'au paiement intégral. Elle est autorisée à faire une inscription dans le registre de la réserve de propriété. En cas de défaut de paiement de l’acheteur, Profot SA est en droit de résilier le contrat (déclaration de résiliation) et de prendre possession de la marchandise.

11. Protection des données
Profot SA garantit que la collecte, le traitement et l'utilisation de données personnelles sont conformes aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données et aux normes légales. La transmission à des sociétés tierces n’est effective que dans la mesure où elle s’avère nécessaire à la bonne prestation des services (traite-ment des commandes). En outre, l'acheteur a le droit à tout moment, sur demande, de consulter les données stockées à son sujet et d'en interdire leur utilisation future.
Les données spécifiées concernant votre demande / commande seront transmises à CRIF AG à Zurich afin de vérifier votre identité ou votre solvabilité. Des informa-tions complémentaires sont disponibles sur www.mycrifdata.ch/#/dsg.
En outre, la déclaration de confidentialité de Profot SA fait partie intégrante de ces termes et conditions. De même, il est convenu que le client confirme son accord par l’acceptation de ces termes et conditions.

12. Responsabilité
Les actions en dommages-intérêts pour impossibilité d'exécution, rupture de contrat, culpa in contrahendo ou responsabilité délictuelle sont exclues, pour autant qu'il n’y ait pas d'acte intentionnel ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages résultant d'un retard de livraison, de l'utilisation, d'un dysfonctionnement ou d'une perte de performance est exclue.

13. Propriété intellectuelle
Profot SA se réserve tous les droits pour tous les dessins, graphiques, photos et textes figurant sur ses pages Web. La copie ou toute autre reproduction des pages Web n’est autorisée que dans le but de passer une commande à Profot SA. Toutes les marques commerciales, noms de produits, noms de sociétés ou logos affichés ou cités sur les pages Web sont la propriété exclusive de Profot AG ou de ses partenaires commerciaux agréés respectifs, lesquels sont soumis au droit de propriété et au droit d'auteur. Avant toute utilisation générale, l'acheteur doit obtenir l'autorisation écrite expresse de Profot SA.

14. Contenu du Web
Profot SA ne garantit pas le contenu. Pour des raisons techniques, le contenu du texte et les informations de prix peuvent contenir des erreurs. Les montants (par exemple, frais de port supplémentaires pour les fonds) de la confirmation de commande générée automatiquement par la boutique en ligne peuvent également présen-ter des différences avec la facture finale dans des cas exceptionnels.

Le lieu d’exécution et for juridique pour les deux parties sont Muri AG.

Avril 2019